Contribution n°19 (Web)
Par PHILIPPE
Déposée le 31 juillet 2026 à 18h00
Déposée le 31 juillet 2026 à 18h00
Je suis propriétaire des parcelles cadastrées ZH 56 et ZH 57 sur la commune de Desnes.
Je souhaite attirer votre attention sur le zonage actuellement applicable à ces parcelles et solliciter sa révision dans le cadre de l'élaboration du PLUi.
Lors de l'élaboration du PLU actuellement en vigueur, la limite de la zone constructible destinée à l'habitat (zone UB) a été reculée, réduisant la surface constructible de ma propriété. Par ailleurs, la partie agricole des parcelles, qui relevait auparavant d'une zone agricole autorisant les constructions nécessaires à l'exploitation, a été reclassée en zone AP, supprimant toute possibilité d'implantation ou d'extension de bâtiments agricoles.
Je sollicite donc :
le rétablissement de la limite de la zone UB sur la partie déclassée lors de l'élaboration du PLU actuel ;
le reclassement de la partie agricole des parcelles ZH 56 et ZH 57 en zone A, afin de permettre les constructions nécessaires à une exploitation agricole, comme cela était possible avant l'adoption du PLU actuellement en vigueur.
Ces demandes répondent à des besoins concrets liés au développement de mon activité équestre (en place depuis .
En particulier, je souhaite pouvoir réaliser :
un rond de longe couvert, indispensable pour travailler les chevaux durant la période hivernale, lorsque les terrains extérieurs sont impraticables ;
une stabulation d'une capacité d'environ six chevaux, permettant d'éviter la dégradation des prairies par le piétinement pendant les périodes humides et d'améliorer la gestion des pâtures.
Cette stabulation présente également un intérêt en matière de protection des animaux. Les chevaux d'élevage passent actuellement l'hiver sur un communal situé sur la commune de Bornay. En cas d'attaque de loup sur ce secteur, comme cela est désormais susceptible de se produire, elle permettrait de les rapatrier rapidement sur mon exploitation dans des conditions adaptées.
Je m'interroge également sur les motifs ayant conduit au classement en zone AP. La partie concernée de mes parcelles est située en surplomb de terrains implantés plus bas dans la plaine, dont certains demeurent constructibles. De plus, un PPRI existe déjà sur la partie basse de ma propriété et identifie précisément les secteurs exposés au risque d'inondation. Dans ces conditions, il apparaît difficile de comprendre pourquoi une partie haute de mes parcelles a été privée de toute possibilité de construction agricole alors que des terrains plus exposés ne font pas l'objet des mêmes restrictions.
Vous trouverez en annexe un plan localisant précisément les secteurs concernés par cette demande et illustrant les modifications de zonage sollicitées.
Je suis double actif, salarié et éleveur de chevaux, inscrit au Centre de Formalités des Entreprises depuis 2009, et titulaire du BPJEPS spécialité Équitation. Bien que le siège administratif de mon exploitation et la majorité des surfaces exploitées soient situés à Bornay, ma résidence ainsi que le bâtiment principal de l'exploitation sont implantés à Desnes, où se trouvent les parcelles concernées par la présente contribution. Il est donc possible que les besoins de l'exploitation sur la commune de Desnes n'aient pas été pleinement identifiés lors de l'élaboration du PLU.
Je vous remercie de bien vouloir réexaminer ce zonage dans le cadre de l'élaboration du PLUi afin qu'il soit mieux adapté aux besoins de l'exploitation agricole tout en tenant compte des contraintes réellement identifiées sur le territoire.
Je souhaite attirer votre attention sur le zonage actuellement applicable à ces parcelles et solliciter sa révision dans le cadre de l'élaboration du PLUi.
Lors de l'élaboration du PLU actuellement en vigueur, la limite de la zone constructible destinée à l'habitat (zone UB) a été reculée, réduisant la surface constructible de ma propriété. Par ailleurs, la partie agricole des parcelles, qui relevait auparavant d'une zone agricole autorisant les constructions nécessaires à l'exploitation, a été reclassée en zone AP, supprimant toute possibilité d'implantation ou d'extension de bâtiments agricoles.
Je sollicite donc :
le rétablissement de la limite de la zone UB sur la partie déclassée lors de l'élaboration du PLU actuel ;
le reclassement de la partie agricole des parcelles ZH 56 et ZH 57 en zone A, afin de permettre les constructions nécessaires à une exploitation agricole, comme cela était possible avant l'adoption du PLU actuellement en vigueur.
Ces demandes répondent à des besoins concrets liés au développement de mon activité équestre (en place depuis .
En particulier, je souhaite pouvoir réaliser :
un rond de longe couvert, indispensable pour travailler les chevaux durant la période hivernale, lorsque les terrains extérieurs sont impraticables ;
une stabulation d'une capacité d'environ six chevaux, permettant d'éviter la dégradation des prairies par le piétinement pendant les périodes humides et d'améliorer la gestion des pâtures.
Cette stabulation présente également un intérêt en matière de protection des animaux. Les chevaux d'élevage passent actuellement l'hiver sur un communal situé sur la commune de Bornay. En cas d'attaque de loup sur ce secteur, comme cela est désormais susceptible de se produire, elle permettrait de les rapatrier rapidement sur mon exploitation dans des conditions adaptées.
Je m'interroge également sur les motifs ayant conduit au classement en zone AP. La partie concernée de mes parcelles est située en surplomb de terrains implantés plus bas dans la plaine, dont certains demeurent constructibles. De plus, un PPRI existe déjà sur la partie basse de ma propriété et identifie précisément les secteurs exposés au risque d'inondation. Dans ces conditions, il apparaît difficile de comprendre pourquoi une partie haute de mes parcelles a été privée de toute possibilité de construction agricole alors que des terrains plus exposés ne font pas l'objet des mêmes restrictions.
Vous trouverez en annexe un plan localisant précisément les secteurs concernés par cette demande et illustrant les modifications de zonage sollicitées.
Je suis double actif, salarié et éleveur de chevaux, inscrit au Centre de Formalités des Entreprises depuis 2009, et titulaire du BPJEPS spécialité Équitation. Bien que le siège administratif de mon exploitation et la majorité des surfaces exploitées soient situés à Bornay, ma résidence ainsi que le bâtiment principal de l'exploitation sont implantés à Desnes, où se trouvent les parcelles concernées par la présente contribution. Il est donc possible que les besoins de l'exploitation sur la commune de Desnes n'aient pas été pleinement identifiés lors de l'élaboration du PLU.
Je vous remercie de bien vouloir réexaminer ce zonage dans le cadre de l'élaboration du PLUi afin qu'il soit mieux adapté aux besoins de l'exploitation agricole tout en tenant compte des contraintes réellement identifiées sur le territoire.
Documents joints
Contribution n°18 (Web)
Par Claustre Vincent
Déposée le 27 juillet 2026 à 10h58
Déposée le 27 juillet 2026 à 10h58
Concernant l'implantation des habitations. Depuis ces dernières années, les PLU des communes, notamment celui de Desnes, préconisent une "optimisation solaire", ce qui revient à orienter les bâtiments Est-Ouest avec un séjour ouvrant plein sud. Compte-tenu de la multiplication déjà présente et surtout prévue des épisodes de canicule, cela revient à créer de vraies rôtissoires, entraînant au besoin une surconsommation pour la climatisation ... Nos anciens avaient la sagesse de construire en alignement des bâtiments orientés Nord-Sud, ouvrant ainsi à l'est et à l'ouest, en offrant une ventilation traversante grâce aux différences de température en cours de journée entre les deux façades est et ouest. Les bâtiments se protégeaient ainsi pignon nord de la bise et pignon sud des vents pluvieux du sud et du soleil de midi...
Il serait temps de revoir cette notion d'optimisation solaire en revenant aux sages conceptions de no anciens.
Il serait temps de revoir cette notion d'optimisation solaire en revenant aux sages conceptions de no anciens.
Document joint
Contribution n°17 (Web)
Anonyme
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h15
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h15
Effectivité des modalités de concertation annoncées.
Eléments de dossier :
• Délibération n°2023-124 : modalités de concertation annoncées — réunion publique PADD à l'échelle CCBHS, une réunion publique par secteur pour la phase réglementaire (4 à 6 comités de secteur envisagés), registres physiques au siège et dans les pôles de proximité de Voiteur, Sellières et Hauteroche, registre dématérialisé.
• Articles L103-2 à L103-6 du code de l'urbanisme : obligation de concertation associant les habitants
pendant toute la durée de l'élaboration du projet, sous des modalités librement fixées mais devant être effectivement mises en œuvre.
CONSTAT
Le dossier actuellement en ligne ne comporte aucun compte rendu, aucune date de réunion publique tenue, ni aucune trace d'actualisation du registre dématérialisé depuis la délibération de 2023 (715 jours de délai de contribution encore affichés, ce qui suggère une phase très en amont). L'absence de tenue effective des modalités annoncées constitue un motif classique de fragilisation procédurale d'un PLUi devant le juge
administratif si elle perdure jusqu'à l'arrêt du projet.
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
La Communauté de Communes Bresse Haute Seille peut-elle communiquer le calendrier réel et
actualisé des réunions publiques et ateliers de secteur prévus dans le cadre de la concertation, ainsi qu'un bilan intermédiaire de la concertation menée depuis la délibération de prescription du 16 novembre 2023 ?
Eléments de dossier :
• Délibération n°2023-124 : modalités de concertation annoncées — réunion publique PADD à l'échelle CCBHS, une réunion publique par secteur pour la phase réglementaire (4 à 6 comités de secteur envisagés), registres physiques au siège et dans les pôles de proximité de Voiteur, Sellières et Hauteroche, registre dématérialisé.
• Articles L103-2 à L103-6 du code de l'urbanisme : obligation de concertation associant les habitants
pendant toute la durée de l'élaboration du projet, sous des modalités librement fixées mais devant être effectivement mises en œuvre.
CONSTAT
Le dossier actuellement en ligne ne comporte aucun compte rendu, aucune date de réunion publique tenue, ni aucune trace d'actualisation du registre dématérialisé depuis la délibération de 2023 (715 jours de délai de contribution encore affichés, ce qui suggère une phase très en amont). L'absence de tenue effective des modalités annoncées constitue un motif classique de fragilisation procédurale d'un PLUi devant le juge
administratif si elle perdure jusqu'à l'arrêt du projet.
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
La Communauté de Communes Bresse Haute Seille peut-elle communiquer le calendrier réel et
actualisé des réunions publiques et ateliers de secteur prévus dans le cadre de la concertation, ainsi qu'un bilan intermédiaire de la concertation menée depuis la délibération de prescription du 16 novembre 2023 ?
Contribution n°16 (Web)
Anonyme
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h12
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h12
Transition réglementaire des communes actuellement sous RNU.
Eléments de dossier :
• Délibération n°2023-124 : 54 communes actuellement couvertes par 18 PLU, 17 cartes communales et le Règlement National d'Urbanisme (RNU) pour 23 communes.
CONSTAT
Près de la moitié des communes de la CCBHS (23 sur 54) sont aujourd'hui dépourvues de document d'urbanisme local et soumises au RNU, régime plus restrictif en matière de constructibilité (principe de
constructibilité limitée, art. L111-3 du code de l'urbanisme). Le dossier de prescription ne précise pas les modalités de transition de ces communes vers le futur PLUi, ni si des dispositions transitoires spécifiques
sont envisagées pour éviter une rupture de traitement entre communes.
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
Quelles modalités de transition sont prévues pour les 23 communes actuellement soumises au RNU, et
le PLUi CCBHS prendra-t-il en compte leurs spécificités (absence de zonage préexistant, projets en cours) dans l'élaboration du futur zonage et règlement ?
Eléments de dossier :
• Délibération n°2023-124 : 54 communes actuellement couvertes par 18 PLU, 17 cartes communales et le Règlement National d'Urbanisme (RNU) pour 23 communes.
CONSTAT
Près de la moitié des communes de la CCBHS (23 sur 54) sont aujourd'hui dépourvues de document d'urbanisme local et soumises au RNU, régime plus restrictif en matière de constructibilité (principe de
constructibilité limitée, art. L111-3 du code de l'urbanisme). Le dossier de prescription ne précise pas les modalités de transition de ces communes vers le futur PLUi, ni si des dispositions transitoires spécifiques
sont envisagées pour éviter une rupture de traitement entre communes.
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
Quelles modalités de transition sont prévues pour les 23 communes actuellement soumises au RNU, et
le PLUi CCBHS prendra-t-il en compte leurs spécificités (absence de zonage préexistant, projets en cours) dans l'élaboration du futur zonage et règlement ?
Contribution n°15 (Web)
Anonyme
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h10
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h10
Répartition intracommunale des objectifs de logements et de foncier.
Eléments de dossier :
• DOO du SCoT'3, Prescriptions n°I-9 et I-10 : objectif CCBHS de 1 260 logements (2025-2045), dont 500
minimum « sans consommation foncière », décliné à l'échelle intercommunale mais non à l'échelle
communale.
• Annexe Réponses aux PPA, observations n°55, 59 et 82 : le PETR confirme explicitement ne pas vouloir
figer d'objectifs de production de logements « à la commune », laissant ce choix aux PLUi, en respectant le
principe de renforcement de l'armature urbaine.
• Délibération de prescription n°2023-124 : identifie 4 catégories de communes (pôle urbain absent en
CCBHS, bourgs-centres, bourgs-relais, communes rurales) sans clé de répartition chiffrée.
CONSTAT
Le SCoT renvoie explicitement au PLUi la responsabilité de répartir les 1 260 logements et les 72 ha entre
les 54 communes de la CCBHS, en fonction de leur rôle dans l'armature urbaine. C'est un point de vigilance
classique : en l'absence d'une méthode de répartition explicite, motivée et opposable (par exemple une pondération par strate de l'armature urbaine), le PLUi s'expose à un risque de contestation pour insuffisance de justification des choix retenus commune par commune.
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
Quelle méthode de répartition des objectifs de logements et de foncier entre les communes de la CCBHS sera retenue et présentée dans le rapport de présentation du PLUi, et comment sera-t-elle articulée avec le principe de renforcement de l'armature urbaine posé par le SCoT'3 ?
Eléments de dossier :
• DOO du SCoT'3, Prescriptions n°I-9 et I-10 : objectif CCBHS de 1 260 logements (2025-2045), dont 500
minimum « sans consommation foncière », décliné à l'échelle intercommunale mais non à l'échelle
communale.
• Annexe Réponses aux PPA, observations n°55, 59 et 82 : le PETR confirme explicitement ne pas vouloir
figer d'objectifs de production de logements « à la commune », laissant ce choix aux PLUi, en respectant le
principe de renforcement de l'armature urbaine.
• Délibération de prescription n°2023-124 : identifie 4 catégories de communes (pôle urbain absent en
CCBHS, bourgs-centres, bourgs-relais, communes rurales) sans clé de répartition chiffrée.
CONSTAT
Le SCoT renvoie explicitement au PLUi la responsabilité de répartir les 1 260 logements et les 72 ha entre
les 54 communes de la CCBHS, en fonction de leur rôle dans l'armature urbaine. C'est un point de vigilance
classique : en l'absence d'une méthode de répartition explicite, motivée et opposable (par exemple une pondération par strate de l'armature urbaine), le PLUi s'expose à un risque de contestation pour insuffisance de justification des choix retenus commune par commune.
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
Quelle méthode de répartition des objectifs de logements et de foncier entre les communes de la CCBHS sera retenue et présentée dans le rapport de présentation du PLUi, et comment sera-t-elle articulée avec le principe de renforcement de l'armature urbaine posé par le SCoT'3 ?
Contribution n°14 (Web)
Anonyme
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h08
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h08
Solde du plafond de consommation d'espace déjà entamé depuis 2021.
Eléments de dossier :
• Pièce 1 – PAS du SCoT'3 : « les documents d'urbanisme locaux devront décompter de cet objectif les
terrains qui auront déjà été consommés depuis 2021 », en cohérence avec la loi Climat et Résilience qui fixe l'objectif chiffré sur le pas de temps 2021-2031.
• DOO du SCoT'3, Prescription n°A2 : plafond CCBHS de 72 ha pour la période 2021-2030.
CONSTAT
Le plafond de 72 ha attribué à la CCBHS pour 2021-2030 n'est pas une enveloppe à consommer à partir de
la date d'arrêt du PLUi : c'est un plafond cumulatif courant depuis le 1er janvier 2021. Le dossier actuellement disponible (délibération de prescription de 2023) ne comporte aucune donnée sur la consommation d'espace déjà réalisée sur le territoire CCBHS depuis 2021, alors que cette information conditionne directement le solde réellement mobilisable par le futur PLUi.
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
Le diagnostic territorial du PLUi CCBHS présentera-t-il, commune par commune, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée depuis le 1er janvier 2021, afin d'établir précisément le solde du plafond de 72 ha encore disponible à la date d'arrêt du projet de PLUi ?
Eléments de dossier :
• Pièce 1 – PAS du SCoT'3 : « les documents d'urbanisme locaux devront décompter de cet objectif les
terrains qui auront déjà été consommés depuis 2021 », en cohérence avec la loi Climat et Résilience qui fixe l'objectif chiffré sur le pas de temps 2021-2031.
• DOO du SCoT'3, Prescription n°A2 : plafond CCBHS de 72 ha pour la période 2021-2030.
CONSTAT
Le plafond de 72 ha attribué à la CCBHS pour 2021-2030 n'est pas une enveloppe à consommer à partir de
la date d'arrêt du PLUi : c'est un plafond cumulatif courant depuis le 1er janvier 2021. Le dossier actuellement disponible (délibération de prescription de 2023) ne comporte aucune donnée sur la consommation d'espace déjà réalisée sur le territoire CCBHS depuis 2021, alors que cette information conditionne directement le solde réellement mobilisable par le futur PLUi.
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
Le diagnostic territorial du PLUi CCBHS présentera-t-il, commune par commune, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée depuis le 1er janvier 2021, afin d'établir précisément le solde du plafond de 72 ha encore disponible à la date d'arrêt du projet de PLUi ?
Contribution n°13 (Web)
Anonyme
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h06
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h06
Articulation entre la prescription du PLUi (2023) et le SCoT'3 approuvé (2025).
Eléments de dossier :
• Délibération n°2023-124 de prescription du PLUi CCBHS, 16 novembre 2023 : engagement d'objectifs de modération de consommation d'espace « en deçà » de ceux du SCoT du Pays Lédonien — alors en révision et non stabilisé à cette date.
• SCoT'3 du Pays Lédonien : approuvé postérieurement, le 9 décembre 2025, avec des plafonds chiffrés précis (cf. contribution n°1) inconnus au moment de la prescription du PLUi.
• Article L131-4 du code de l'urbanisme : le PLU(i) doit être compatible avec le DOO du SCoT lorsqu'il existe.
CONSTAT
La délibération de prescription du PLUi CCBHS a été adoptée deux ans avant l'approbation du SCoT'3 et
formule un engagement de principe (« en deçà » du SCoT) sans référence chiffrée, pour la bonne raison que ces chiffres n'existaient pas encore. Rien dans le dossier actuellement disponible n'indique comment cet
engagement de 2023 sera transformé en objectif chiffré précis, ni s'il sera réévalué à la lumière des plafonds
désormais connus (72 ha / 51 ha / 16 ha, ou 261/182/57 ha, selon l'assiette retenue — cf. contribution n°1).
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
Le futur PADD du PLUi CCBHS reprendra-t-il formellement l'engagement de 2023 d'un objectif « en deçà » du SCoT, en le traduisant par un plafond chiffré strictement inférieur à celui du DOO (72 ha sur
2021-2030), ou le PLUi se contentera-t-il de reprendre le plafond du SCoT tel quel — ce qui ne correspondrait alors plus à l'engagement initial de la délibération de prescription ?
Eléments de dossier :
• Délibération n°2023-124 de prescription du PLUi CCBHS, 16 novembre 2023 : engagement d'objectifs de modération de consommation d'espace « en deçà » de ceux du SCoT du Pays Lédonien — alors en révision et non stabilisé à cette date.
• SCoT'3 du Pays Lédonien : approuvé postérieurement, le 9 décembre 2025, avec des plafonds chiffrés précis (cf. contribution n°1) inconnus au moment de la prescription du PLUi.
• Article L131-4 du code de l'urbanisme : le PLU(i) doit être compatible avec le DOO du SCoT lorsqu'il existe.
CONSTAT
La délibération de prescription du PLUi CCBHS a été adoptée deux ans avant l'approbation du SCoT'3 et
formule un engagement de principe (« en deçà » du SCoT) sans référence chiffrée, pour la bonne raison que ces chiffres n'existaient pas encore. Rien dans le dossier actuellement disponible n'indique comment cet
engagement de 2023 sera transformé en objectif chiffré précis, ni s'il sera réévalué à la lumière des plafonds
désormais connus (72 ha / 51 ha / 16 ha, ou 261/182/57 ha, selon l'assiette retenue — cf. contribution n°1).
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
Le futur PADD du PLUi CCBHS reprendra-t-il formellement l'engagement de 2023 d'un objectif « en deçà » du SCoT, en le traduisant par un plafond chiffré strictement inférieur à celui du DOO (72 ha sur
2021-2030), ou le PLUi se contentera-t-il de reprendre le plafond du SCoT tel quel — ce qui ne correspondrait alors plus à l'engagement initial de la délibération de prescription ?
Contribution n°12 (Web)
Anonyme
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h03
Déposée le 24 juillet 2026 à 11h03
Incohérence chiffrée entre le PAS et le DOO du SCoT'3, (assiette du plafond ZAN opposable au PLUi CCBHS).
Eléments de dossier :
• Pièce 1 – Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT'3 du Pays Lédonien, version approuvée le 9
décembre 2025 : plafond de consommation ENAF de 271 ha (2021-2030), 194 ha (2031-2040) et 60 ha
(2041-2045) à l'échelle du Pays Lédonien.
• Pièce 2-1 – Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT'3, même version approuvée : plafond total de 261 ha (2021-2030), 182 ha (2031-2040) et 57 ha (2041-2045), décliné par EPCI (dont 72 ha / 51 ha / 16 ha pour la CCBHS).
• Avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), Annexe au rapport de justification des
choix, observation n°61 : calcul indépendant aboutissant à 27,1 ha/an en moyenne sur 2021-2031, soit 271
ha sur la période — chiffre qui valide le PAS et contredit le DOO.
• Réponse du PETR à l'observation n°52 de la Région Bourgogne-Franche-Comté (incohérence PAS/Rapport de justification sur un autre poste, les besoins en logements) : « Il est proposé de mettre en cohérence les données chiffrées entre le PAS et le Rapport de justification. »
CONSTAT
Les deux pièces constitutives du même SCoT approuvé, à la même échelle territoriale et pour les mêmes
périodes, affichent des plafonds différents (271 ha contre 261 ha pour 2021-2030, soit un écart de 10 ha ;
194 ha contre 182 ha pour 2031-2040 ; 60 ha contre 57 ha pour 2041-2045). Le calcul indépendant de la
MRAe corrobore les chiffres du PAS et non ceux du DOO. Le plafond CCBHS de 72 ha (2021-2030), sur
lequel le PLUi devra fonder sa trajectoire foncière, est pourtant calculé dans le DOO comme une quote-part du total de 261 ha — une assiette que la MRAe elle-même contredit. Un précédent existe : une incohérence similaire (sur un autre poste chiffré) a été signalée par la Région pendant l'élaboration du SCoT et sa correction promise, mais celle relative aux hectares d'artificialisation ne semble pas avoir été traitée avant
l'approbation finale.
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
La Communauté de Communes Bresse Haute Seille peut-elle préciser, avant l'arrêt du projet de PLUi,
sur quelle assiette chiffrée exacte (271 ha ou 261 ha à l'échelle du Pays Lédonien, et la clé de répartition correspondante pour la CCBHS) le PLUi fondera sa trajectoire de réduction de la consommation d'espace, et comment sera levée l'incohérence constatée entre le PAS et le DOO du SCoT'3, y compris au regard du calcul indépendant produit par la MRAe dans son avis ?
Eléments de dossier :
• Pièce 1 – Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT'3 du Pays Lédonien, version approuvée le 9
décembre 2025 : plafond de consommation ENAF de 271 ha (2021-2030), 194 ha (2031-2040) et 60 ha
(2041-2045) à l'échelle du Pays Lédonien.
• Pièce 2-1 – Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT'3, même version approuvée : plafond total de 261 ha (2021-2030), 182 ha (2031-2040) et 57 ha (2041-2045), décliné par EPCI (dont 72 ha / 51 ha / 16 ha pour la CCBHS).
• Avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), Annexe au rapport de justification des
choix, observation n°61 : calcul indépendant aboutissant à 27,1 ha/an en moyenne sur 2021-2031, soit 271
ha sur la période — chiffre qui valide le PAS et contredit le DOO.
• Réponse du PETR à l'observation n°52 de la Région Bourgogne-Franche-Comté (incohérence PAS/Rapport de justification sur un autre poste, les besoins en logements) : « Il est proposé de mettre en cohérence les données chiffrées entre le PAS et le Rapport de justification. »
CONSTAT
Les deux pièces constitutives du même SCoT approuvé, à la même échelle territoriale et pour les mêmes
périodes, affichent des plafonds différents (271 ha contre 261 ha pour 2021-2030, soit un écart de 10 ha ;
194 ha contre 182 ha pour 2031-2040 ; 60 ha contre 57 ha pour 2041-2045). Le calcul indépendant de la
MRAe corrobore les chiffres du PAS et non ceux du DOO. Le plafond CCBHS de 72 ha (2021-2030), sur
lequel le PLUi devra fonder sa trajectoire foncière, est pourtant calculé dans le DOO comme une quote-part du total de 261 ha — une assiette que la MRAe elle-même contredit. Un précédent existe : une incohérence similaire (sur un autre poste chiffré) a été signalée par la Région pendant l'élaboration du SCoT et sa correction promise, mais celle relative aux hectares d'artificialisation ne semble pas avoir été traitée avant
l'approbation finale.
QUESTION SOUMISE À LA CONCERTATION
La Communauté de Communes Bresse Haute Seille peut-elle préciser, avant l'arrêt du projet de PLUi,
sur quelle assiette chiffrée exacte (271 ha ou 261 ha à l'échelle du Pays Lédonien, et la clé de répartition correspondante pour la CCBHS) le PLUi fondera sa trajectoire de réduction de la consommation d'espace, et comment sera levée l'incohérence constatée entre le PAS et le DOO du SCoT'3, y compris au regard du calcul indépendant produit par la MRAe dans son avis ?
Contribution n°11 (Web)
Par MOUREY
Déposée le 21 juillet 2026 à 14h03
Déposée le 21 juillet 2026 à 14h03
La parcelle que je possède avec mon mari depuis 1977 est la parcelle ZA 01 est d'une superficie d'environ 60 ares.
Nous y avons construit notre maison d'habitation et un hangar. Une grande partie était destinées au jardin potager, une partie composée d'arbres fruitier et une grande partie de pelouse.
Lorsque la dernière révision du PLU a été effectuée, une grande partie de notre parcelle a été déclarée non constructible. Nous avons appris ce déclassement par hasard, et nous avons été fort étonné de cette décision. Aujourd'hui avançant dans l'âge et avec les problèmes que cela engendre, nous aurions aimé soit transmettre une partie du terrain à nos enfants ou petits enfants, soit vendre mais un terrain classé non constructible n'a pas le même attrait qu'un terrain constructible.
De plus, ce que je ne comprends pas c'est qu'il s'agit d'une seule et même parcelle, et que nous ne connaissons même pas les limites de la partie déclassée en non constructible. Si jamais nous décidons de vendre, qui va payer les frais de bornage vu que cette décision n'est pas de notre fait ?
Nous demandons donc que la parcelle délimitée approximativement sur le plan (ne connaissant pas les limites du déclassement) soit classée de nouveau en terrain constructible. Il va s'en dire que le village ne cesse de s'agrandir avec la construction de plusieurs locaux industriels et maison d'habitation et que ce morceau de parcelle serait peut-être une bonne opportunité pour d'éventuels acheteurs.
Nous y avons construit notre maison d'habitation et un hangar. Une grande partie était destinées au jardin potager, une partie composée d'arbres fruitier et une grande partie de pelouse.
Lorsque la dernière révision du PLU a été effectuée, une grande partie de notre parcelle a été déclarée non constructible. Nous avons appris ce déclassement par hasard, et nous avons été fort étonné de cette décision. Aujourd'hui avançant dans l'âge et avec les problèmes que cela engendre, nous aurions aimé soit transmettre une partie du terrain à nos enfants ou petits enfants, soit vendre mais un terrain classé non constructible n'a pas le même attrait qu'un terrain constructible.
De plus, ce que je ne comprends pas c'est qu'il s'agit d'une seule et même parcelle, et que nous ne connaissons même pas les limites de la partie déclassée en non constructible. Si jamais nous décidons de vendre, qui va payer les frais de bornage vu que cette décision n'est pas de notre fait ?
Nous demandons donc que la parcelle délimitée approximativement sur le plan (ne connaissant pas les limites du déclassement) soit classée de nouveau en terrain constructible. Il va s'en dire que le village ne cesse de s'agrandir avec la construction de plusieurs locaux industriels et maison d'habitation et que ce morceau de parcelle serait peut-être une bonne opportunité pour d'éventuels acheteurs.
Document joint
Contribution n°10 (Web)
Par Bonnet guy
Déposée le 12 juillet 2026 à 21h31
Déposée le 12 juillet 2026 à 21h31
Protection du patrimoine
Comment peut-on accorder une autorisation de travaux pour la rénovation d’un bâtiment ex fermé typique et accepter que les ouvrants , portes et fenêtres soient de trois couleurs différentes : blanc , couleur bois, jaune ? Un PLUI sera je pense plus compétent et rigoureux et corrigera cette aberation
Comment peut-on accorder une autorisation de travaux pour la rénovation d’un bâtiment ex fermé typique et accepter que les ouvrants , portes et fenêtres soient de trois couleurs différentes : blanc , couleur bois, jaune ? Un PLUI sera je pense plus compétent et rigoureux et corrigera cette aberation
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